Droit du Numérique

Interprétation restrictive de la notion de fichier personnel

28 Décembre 2009, 12:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 21 octobre 2009 , la Cour de cassation a considéré qu’un fichier informatique identifié par un salarié avec les initiales de ses nom et prénom ne pouvait être qualifié de personnel. Rappelons que dans son arrêt du 18 octobre 2006 la Cour...

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Compétence territoriale et Internet: Revirement de jurisprudence?

21 Décembre 2009, 12:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008) , la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu’en...