Droit du Numérique

Cybersurveillance: une présomption créée par la cour de cassation

18 Novembre 2006, 18:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Cybersurveillance des salariés: il existe dans le dernier état de la jurisprudence une présomption de caractère professionnels des documents détenus par le salarié dans l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise. Dans son arrêt du 2 octobre 2001...

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Marque vs Nom de domaine: application du principe de spécialité

10 Novembre 2006, 19:18pm

Publié par Nicolas Herzog

Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un arrêt du 10 octobre 2006 la Cour d’appel de Rennes a considéré...