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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL, le Conseil national du numérique a émis un avis le 24 avril 2020 concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid ....
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La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée par le...
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L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...
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Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust , ayant pour finalité : Le développement d'un algorithme...
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Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de...
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La CNIL publie une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. Les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité...
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La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait...
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La création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et qui a été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2015....
Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...
Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) , avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (SACEM c/ M.C.S) semble résister....
