Droit du Numérique

L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises: Quelles stratégies pour quels leviers?

28 Avril 2014, 15:58pm

Publié par Nicolas Herzog

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié au mois de mars 2014 une note d’analyse intitulée « usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : Quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». Cette note qui s’appuie...

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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006

9 Avril 2014, 15:49pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...