Droit du Numérique

Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?

26 Août 2011, 14:08pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X) , la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée....

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eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur

1 Août 2011, 12:03pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées...

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