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Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X) , la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée....
