Droit du Numérique

Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée

28 Octobre 2011, 08:43am

Publié par Nicolas Herzog

Par un accord du 31 mars 2011 , l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique. Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur...

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Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la loi du 29 juillet 1881

26 Octobre 2011, 10:41am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 6 octobre 2011 , la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire le maire d’Orléans avait assigné l’auteur d’un blog sur le fondement...