Droit du Numérique

Préjudices corporels & Justice prédictive : Le ministère de la justice souhaite se doter d’un algorithme dénommé DataJust

29 Mars 2020, 14:37pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust , ayant pour finalité : Le développement d'un algorithme...

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Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction

28 Mars 2020, 13:11pm

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Publié par Nicolas Herzog

Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance...

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Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?

23 Mars 2020, 17:47pm

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Publié par Nicolas Herzog

En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations...