Droit du Numérique

B to C: Les obligations d'information des fournisseurs précisées

30 Mars 2006, 21:00pm

Publié par Nicolas Herzog

B to C : deux arrêtes du 16 mars 2006 viennent préciser les obligations d’information qui s’imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques L’article L.121-83 du Code de la consommation dispose que tout contrat souscrit par un consommateur...

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