Droit du Numérique

Libéralisation des jeux d'argent en ligne: Adoption du projet de loi

16 Novembre 2009, 17:14pm

Publié par Nicolas Herzog

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 13 octobre 2009 le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne . Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes...

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Liens commerciaux & Marques: eBay condamné pour contrefaçon

6 Novembre 2009, 16:17pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 18 septembre 2009 (Parfums Christian Dior, Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain c/ eBay) , eBay a été condamné pour contrefaçon de marque pour avoir réservé à titre de mots-clés pour générer un lien commercial renvoyant vers son site...