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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...
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C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent...
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Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une utilisation illicite de son logiciel, alors même qu'il continuait à en assurer la maintenance...
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Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien...
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De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel...
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Un site de ventes de fleurs en ligne ne peut revendiquer de droit d’auteur sur des photos banales dont le but est de mettre en valeur des produis et d’en restituer une image fidèle à l’acheteur. Dans son jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris en...
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Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou...
Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet...
Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com) , la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d’œuvre de l’esprit protégée à un site Internet sans justifier en quoi...
