Droit du Numérique

Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol

27 Décembre 2011, 18:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM) , le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence considérant qu’IBM avait dissimulé volontairement à la...

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Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque

26 Décembre 2011, 18:21pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games) , la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants...