/image%2F0970342%2F20170103%2Fob_238cb4_160930-h2o-logo-roboto.png){kind=logo}
Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG)
/idata%2F1145872%2F%2Fauto-entrepreneur.jpg)
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le statut de l'auto-entrepreneur qui entrera en vigueur dès le 1° janvier 2009. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer son activité de manière extrêmement simplifié. Le...
Dans un jugement du 14 novembre 2008 (LAFESSE C / YOUTUBE ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Youtube en qualité d’hébergeur : 1. Pour avoir m aintenu sur son site internet des contenus protégés , en l’espèce des vidéos de Lafesse,...
A l'instar de sa décision rendue le 6 août 2008 (M6 / Wizzgo) , le président du tribunal de grande instance de Paris a, dans une ordonnance de référé du 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4 & FRANCE 5 / Wizzgo) , a jugé illicite le service gratuit...
