Droit du Numérique

L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique

25 Octobre 2013, 17:38pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...

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