L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique
Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...