Droit du Numérique

Contrefaçon: Une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué

18 Septembre 2013, 18:10pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...

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Injonction de blocage de site Internet & FAI: La cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne

9 Septembre 2013, 20:06pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de...

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Photo: A défaut d'originalité, pas de droit d'auteur

2 Septembre 2013, 10:16am

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Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance de référé du 2 août 2013 , le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité . Dans cette affaire, la créatrice de...