Droit du Numérique

Ebay: mi-hébergeur mi-éditeur...

17 Juin 2009, 14:36pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay ) , le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et la qualité d’éditeur s’agissant de son activité de régie...

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Le conseil constitutionnel censure le dispositif de risposte graduée

15 Juin 2009, 09:01am

Publié par Nicolas Herzog

Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009 , le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet , dite loi « HADOPI » ou « création et internet ». 1. Sur l’atteinte portée...

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