Droit du Numérique

Google AdWords et Statut d'hébergeur: les principes clarifiés

7 Décembre 2010, 10:52am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 19 novembre 2010 (Google / SFL) , la Cour d’appel de Paris a qualifié Google d’hébergeur s’agissant de son activité de régie publicitaire AdWords en appliquant les principes posés par la CJUE dans son arrêt du 23 mars 2010 . Dans la droite...

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Peut-on donner congé de son bail d'habitation par email?

6 Décembre 2010, 18:02pm

Publié par Nicolas Herzog

Pour accéder au commentaire d'Isabelle Renard sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 cliquez ici .