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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : « Toute personne nommée ou désignée dans un service...
Dans un jugement du 2 octobre 2007 [1] , le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve. Le tribunal rappelle...
Dans un arrêt du 5 septembre 2007 [1] , la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Monsieur Aurélien D. pour avoir reproduit 488 Cdroms sans respecter les droits des auteurs, se rendant ainsi coupable de contrefaçon. Cet arrêt est remarquable en ce...
Dans un jugement du 6 septembre 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, entraînant de ce fait l’obligation...
Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004 [1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007 [2] . Cette loi a pour objet de : durcir la législation existante ;...
