Droit du Numérique

Base de données: l'annuaire enrichi de France Télécom protégé

27 Mai 2010, 13:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom) , la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de données. Rappelons que l’article L.341-1 du Code de propriété...

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Liens profonds: le principe de leur légalité affirmé

7 Mai 2010, 16:29pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 25 mars 2010 ( Ordinateur Express / CBS Interactive ), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur de logiciel qui en permettait le téléchargement n’était...