Droit du Numérique

Données d'identification: le décret enfin adopté

8 Mars 2011, 16:26pm

Publié par Nicolas Herzog

Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne...

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Base de données: Indexation vs extraction illicite

7 Mars 2011, 19:42pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo) , le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com...

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