Droit du Numérique

Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant

26 Juin 2007, 15:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 6 juin...

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La preuve par SMS admise par la cour de cassation

20 Juin 2007, 16:38pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel. Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée...