Droit du Numérique

« Mes Documents » n'est pas un fichier personnel

29 Mai 2012, 18:09pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 10 mai 2012 , la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel de sorte que l’employeur peut l’ouvrir hors la présence du salarié concerné. Dans cette...

…

Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur

20 Mai 2012, 16:05pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique...