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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008 , a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des traitements de données personnelles, en l'occurence des adresses...
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Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS) , le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement...
Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh) , la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de filtrage qui leur avait été imposée en vertu de l’article...
Dans un arrêt du 19 juin 2008 , la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit. La cour de cassation en déduit qu’une telle copie...
Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 ( LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY , CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY ), le tribunal de commerce de Paris a condamné Ebay, en qualité de courtier soumis à un régime...
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Dans un arrêt du 25 juin 2008 , la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles...
