DADVSI: 1er décret pris pour son application
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006. Le décret du 23 décembre 2006 relatif...