Droit du Numérique

Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit

27 Juillet 2011, 11:52am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com) , la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d’œuvre de l’esprit protégée à un site Internet sans justifier en quoi...

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Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave

25 Juillet 2011, 11:35am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était...