Droit du Numérique

Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles

22 Juin 2011, 14:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 17 juin 2011 , le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles...

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Archive.org: absence de force probante confirmée

21 Juin 2011, 13:50pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding) , le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service ) , a refusé de reconnaître une quelconque...