/image%2F0970342%2F20170103%2Fob_238cb4_160930-h2o-logo-roboto.png){kind=logo}
Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG)
Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service) , la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des...
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir) , la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1...
Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages) , la Cour de cassation a rappelé que par application de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ne s’appliquait pas aux contrats conclus sur Internet ayant...
Dan s un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07) , la CJCE a jugé que la D irective 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , et plus particulièrement son article 6 traitant du droit...
Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon) , le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr . Rappelons qu’en vertu de l’article L.132-1 du...
/idata%2F1145872%2F%2Flogo_alapage-copie-1.gif)
VS Dans un arrêt du 6 mai 2008 (France Télécom / Syndicat de la Librairie Française) la cour de cassation a considéré que l’opération promotionnelle consistant pour le site Internet www.alapage.com , propriété de France Télécom, à faire bénéficier ses...
Dans un jugement du 11 mars 2008 le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé abusives ou illicites 12 clauses contenues dans les conditions générales de vente du marchand en ligne CDISCOUNT. Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la...
Dans un arrêt du 15 février 2008 [1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de manière clairement apparente les formalités administratives...
Dans un jugement du 11 décembre 2007 [1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française...
Dans un arrêt du 8 novembre 2007 [1] , la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat s’agissant...
