Droit du Numérique

eBay n'incite pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers

15 Février 2010, 10:01am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya / eBay) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre. Dans cette...

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