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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Par un jugement du 22 juin 2012 ( Alban B. C/ Michaël M.) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction servile des conditions générales de ventes d’un site internet constituait un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son...
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S) , la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le seul objet était d’améliorer le référencement sur les moteurs...
Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya / eBay) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre. Dans cette...
Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie publicitaire Adwords...
