Droit du Numérique

droit de la responsabilite

L’acquéreur professionnel est tenu de vérifier le sérieux d’une annonce en ligne

10 Octobre 2016, 19:43pm

Publié par Nicolas Herzog

Un courtier en assurance ne peut pas reprocher sa négligence à un site professionnel dédié aux intermédiaires de l’assurance qui avait mis en ligne l’offre du vendeur d’un portefeuille de polices d’assurance, en liquidation judiciaire qui n’était plus...

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