loi - reglementation - Droit du Numérique

Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?

20 Avril 2020, 22:39pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020,...

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Création du Conseil national du numérique

2 Mai 2011, 15:25pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique...

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Données d'identification: le décret enfin adopté

8 Mars 2011, 16:26pm

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Publié par Nicolas Herzog

Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne...

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Le conseil constitutionnel censure le dispositif de risposte graduée

15 Juin 2009, 09:01am

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Publié par Nicolas Herzog

Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009 , le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet , dite loi « HADOPI » ou « création et internet ». 1. Sur l’atteinte portée...

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Call TV (Télé-tirelire): le CSA précise le cadre juridique

11 Janvier 2008, 19:19pm

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Publié par Nicolas Herzog

Dans une délibération du 4 décembre 2007 [1] , le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ». Le CSA constate que ces émissions de télévision, qui ont pour objet d'inciter...

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Droit de réponse sur internet: Publication du décret d'application

30 Octobre 2007, 18:35pm

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Publié par Nicolas Herzog

L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : « Toute personne nommée ou désignée dans un service...

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Lutte contre la contrefaçon: Projet de loi adopté

5 Octobre 2007, 15:27pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004 [1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007 [2] . Cette loi a pour objet de : durcir la législation existante ;...

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Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr

21 Mai 2007, 10:56am

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Publié par Nicolas Herzog

Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr Dispositions relatives aux modalités de désignation et obligations...

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DADVSI: 1er décret pris pour son application

30 Décembre 2006, 22:20pm

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Publié par Nicolas Herzog

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006. Le décret du 23 décembre 2006 relatif...

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Courrier recommandé électronique = Courrier recommandé papier

18 Mai 2006, 17:40pm

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Publié par Nicolas Herzog

L’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 accorde, sous certaines conditions, au e-mail recommandé la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat L’ordonnance du 16 juin 2005 créé un nouvel...