Droit du Numérique

projet informatique

Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

26 Juillet 2017, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire...

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