droit a l'oubli

Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?

6 Avril 2020, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...

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Droit au déréférencement: Le Conseil d’État renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE

27 Février 2017, 19:00pm

Publié par Nicolas Herzog

L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus...