Droit du Numérique

e-commerce - cyberconsommation

Le comparateur de prix de l'AFER jugé illicite

16 Novembre 2007, 16:53pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007 [1] , le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ce qu’il constituait une publicité comparative prohibée....

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Vente liée ordinateur / licences de logiciels : Acer condamnée

2 Novembre 2007, 12:06pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 23 juillet 2007 [1] , le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment le système d’exploitation Windows XP de Microsoft, à...

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