mesures techniques de protection

Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque

26 Décembre 2011, 18:21pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games) , la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants...