Droit du Numérique

preuve

Validité d’une signature électronique

4 Mai 2016, 07:18am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique....

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