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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Par un arrêt du 3 juillet 2013 (RICARD / ANPAA) , la Cour de cassation a considéré que les messages partagés par les internautes sur Facebook via une application de marketing viral exploité par Ricard avaient un caractère publicitaire au sens de l’article...
Dans un arrêt du 21 octobre 2010 (Concurrence / Kelkoo.com) , la Cour d’appel de Grenoble a qualifié la société Kelkoo de site publicitaire et à ce titre l’a condamnée à respecter les obligations légales applicables à ce type d’activité. La Cour a précisé...
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a légalisé , sous conditions, la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet. Rappelons qu’en France, la publicité en faveur des...
Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et...
Dans un arrêt du 13 février 2008 [1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008 [2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet tout message publicitaire considérant que ce support...
Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 [1] , le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet www.heineken.fr tout message publicitaire considérant que ce support n’entrait pas...
