Droit du Numérique

ransomware

Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure

1 Avril 2020, 12:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire...

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