Droit du Numérique

usurpation d'identite

Usurpation d’identité : transfert du nom de domaine

4 Mars 2017, 13:27pm

Publié par Nicolas Herzog

Le TGI de Paris a ordonné, le 2 mars 2017, le transfert du nom de domaine d’un site frauduleux comportant les nom et prénom d’une personne victime d’une usurpation d’identité. Même si cette dernière ne jouit pas d’une notoriété affirmée, le tribunal a...

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