informatique - Droit du Numérique

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Perte de données & Clause limitative de responsabilité

16 Mai 2014, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management...

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Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

9 Mai 2014, 08:37am

Publié par Nicolas Herzog

Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Le texte précise que : Les données...