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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo) , le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com...
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom) , la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de données. Rappelons que l’article L.341-1 du Code de propriété...
Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES ) , la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés...
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Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS) , le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement...
Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données Infocentre du PMU. Eturf a en outre été condamnée à payer au PMU...
