Droit du Numérique
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Incendie d'un datacenter : l'hébergeur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité de résultat, et le client qui ne prouve aucune faute est débouté

26 Septembre 2026, 17:48pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse rappelle que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un centre de données est une obligation de moyens, et que la seule survenance d'un incendie ne suffit pas à caractériser...

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