Droit à l'image VS liberté d'information

3 Décembre 2007, 11:19am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 30 octobre 2007[1], la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image en publiant des photos sans rapport direct avec le sujet d’actualité traité dans l’article qu’elles étaient censées illustrer.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Au mois d’octobre 2003, « Madame Valérie P., mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de photographies libertines la représentant en compagnie d’une autre jeune femme. »

« …de convention expresse, l’utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet "www.maîtresse-p.com" et "www.maîtresse-p.net" et à la revue Union, et seulement jusqu’au 28 février 2004. »

Certains de ces clichés ayant été néanmoins publiés en mars 2004 dans le magazine ENTREVUE, en violation des stipulations du contrat qui limitaient le droit de publication dans le temps et dans l’espace, Madame Valérie P. a assigné la société SCPE, éditrice, pour atteinte à son droit sur son image.

Dans son arrêt du 30 octobre 2007, la cour de cassation rappelle que la liberté d’information permet, sous la seule réserve de sa dignité, la publication d’images d’une personne, sans avoir à recueillir son autorisation dès lors qu’elle est impliquée dans un événement d’actualité.

En l’espèce, la cour de cassation précise que « les photographies litigieuses illustraient un article entendant éclairer les lecteurs sur la véritable personnalité des participantes à un jeu télévisé dénommé "Bachelor", auquel Valérie P. avait été candidate ».

Pour rejeter le pourvoi de la société SCPE la cour de cassation relève que « les images reproduites, réalisées en dehors du tournage ou de la diffusion de l’émission dont s’agit, avaient été extraites du contexte déterminé en vue duquel elles avaient été prises, et ainsi détournées de leur objet. »

Ainsi, les photos litigieuses publiées étant sans rapport avec l’information qu’elles étaient censées illustrer, la cour de cassation a très justement souligné que la société SCPE n’exerçait pas son droit à l’information qui permet de publier l’image d’une personne sans son consentement préalable.

[1] Arrêt disponible sur le site legalis.net : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2085

Commenter cet article