… Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil 4 Novembre 2015, 20:26pm | Publié par Nicolas Herzog paiement en ligne - Contrat de développement - fonctionnalité non prévue - livraison inadaptée aux besoins - inexécution de l'obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme... Lire la suite Partager cet article