Droit du Numérique

Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

4 Novembre 2015, 20:26pm

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Publié par Nicolas Herzog

Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net

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