Droit du Numérique

imprevision

Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?

23 Mars 2020, 17:47pm

Publié par Nicolas Herzog

En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations...

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