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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un arrêt du 10 octobre 2006 la Cour d’appel de Rennes a considéré...
Milka vs. Milka : La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 avril 2006 a tranché en faveur du chocolat. Les faits de l’espèce sont les suivants : La société Kraft Foods Schweiz Holding (ci après dénommé « Kraft ») est titulaire de plusieurs marques...
Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006 Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique...
