Droit du Numérique

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Audit de logiciels : Oracle condamné pour mauvaise foi et déloyauté

12 Octobre 2016, 22:18pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Paris a condamné Oracle pour ses pratiques agressives en matière d’audit de licences. Statuant sur l’appel du jugement du 6 novembre 2014, du TGI de Paris, la cour a estimé que l’éditeur américain avait agi avec mauvaise foi et déloyauté...

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