Uberpop : une pratique commerciale trompeuse confirmée en appel

Non seulement la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris du 16 octobre 2014 qui avait condamné Uber pour pratique commerciale trompeuse en raison de la présentation de son service payant de transport de particulier à particulier, « comme licite alors qu’elle ne l’était pas », mais elle a ajouté deux chefs rejetés en première instance, sur les conditions d’assurance des chauffeurs et sur le statut de particulier ou de professionnel des conducteurs. L’arrêt du 7 décembre 2015 a, en conséquence, aggravé l’amende qu’Uber France doit verser, passant de 100 000 à 150 000 €. Elle confirme également la publication du dispositif de l’arrêt sur les deux sites d’Uber.

Legalis