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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds
Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques.
Depuis ce jugement, Playmedia diffusant les programmes au moyen de liens profonds vers le site de France Télévision Pluzz, la cour d’appel a également condamné le site pour atteinte aux droits voisins de France Télévisions.
Pour en savoir plus: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4895
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 2 février 2016 | Legalis.net
droit d'auteur - contrefaçon - marque - site internet - télévision - condamnation - droits voisins - lien profond - audiovisuel - absence d'autorisation - radiodiffuseur - pure player - contrat de diffusion - refus de contracter - nouveau public Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01249 *** Vu le jugement rendu contradictoirement le 09 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Paris.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4893
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