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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un arrêt du 9 juin 2009 ( André D. / Sunshine, Afnic ) , la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et qu’en conséquence elle...
Dans un jugement du 9 avril 2008 (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne - CIVC / Cornu) , le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.champagne.ch en ce qu’il était constitutif d’une appropriation illicite...
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VS Dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2008 (BAYARD PRESSE / SEDO ) , la société Sedo ( www.sedo.fr ), qui offre aux internautes un service de parking de domaines, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale....
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Le typosquatting est une forme de cybersquatting qui consiste à enregistrer un nom de domaine dont l'orthographe est très similaire à un autre nom de domaine. Le but recherché est de faire en sorte que l'internaute, qui commet une faute de frappe en insérant...
Dans une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) à communiquer aux sociétés 3 Suisses et Civad l’ensemble des informations...
Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert...
